Report de la date de transfert automatique de la compétence PLU au 1er juillet 2021
La loi du 14 novembre 2020, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, reporte la date du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2021 pour le transfert automatique de la compétence PLU.
La loi Alur du 24 mars 2014 dispose (article 136) que si une communauté de communes ou d’agglomération n’est pas devenue compétente en matière de PLU en 2017, elle le devient automatiquement « le premier jour de l’année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires » (sauf opposition d'au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population). Cette date, dans la loi, correspond au 1er janvier 2021.
La loi n° 2020-1379 du 14 novembre autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise (dans son article 7) reporte cette date au 1er juillet 2021. Le législateur a souhaité accorder un délai supplémentaire (de 6 mois) aux élus, compte tenu de la mise en place tardive des conseils municipaux due à l'épidémie de covid-19.
Les communes membres de l’intercommunalité peuvent toutefois décider de s’y opposer en prenant une délibération en ce sens dans les 3 mois précédent cette date, c'est-à-dire entre le 1er avril et le 30 juin 2021. Les communes qui ont déjà délibéré pour éviter le transfert au 1er janvier 2021 sont donc invitées à renouveler leur décision dans le délai précité.
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