La 6ème édition de notre veille juridique est en ligne

16 articles de loi et 6 jurisprudences ont été décryptés ce trimestre pour vous par l'AGAPE, afin de vous tenir informés des évolutions législatives dans les domaines de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation, de l'environnement et des transports et déplacements.

La 6ème édition de notre veille juridique est en ligne

L'actualité législative et juridique a encore été foisonnante au cours de ce premier trimestre 2021.

Parmi ces textes, il convient de relever : une proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter pour une énième fois  la caducité des plans d'occupation des sols (POS) .

Soulignons également une instruction adressée aux préfets pour mettre en oeuvre le Plan de Relance. L’instruction communique, pour chacune des mesures du Plan de Relance pilotées par le Ministère de la Transition Ecologique, les lignes directrices pour les actions à mettre en œuvre à l’échelon déconcentré sous la responsabilité des préfets de région et de département. Y figurent également les modalités suivant lesquelles les préfets seront associés au déploiement des autres mesures territorialisées, ainsi que les indications utiles à la promotion au niveau territorial des mesures qui seront mises en œuvre à l’échelon national.

Enfin, plusieurs textes se rapportent au domaine de la construction et de l'habitation et portent sur le logement, la consommation et la rénovation énergétique.

Pour consulter la veille juridique n°6