[Veille juridique] Tenez-vous informés des évolutions législatives

8 textes de loi, 4 questions écrites et 10 jurisprudences ont été décryptés ce trimestre par l'AGAPE, afin de vous tenir informés des évolutions législatives dans les domaines de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation, de l'environnement et des transports et déplacements.

Dans le domaine de l’urbanisme, un décret met à jour la partie réglementaire du code de l'urbanisme relative au contenu des schémas de cohérence territoriale (SCoT), à leur structure et à leur périmètre pour prendre en compte l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des Scot prévue par la loi Elan.

Plusieurs jurisprudences portent sur les PLU et PLUi et notamment sur l’annulation d’un PLUi H jugé trop consommateur d’espaces agricoles.

Dans le domaine « Transport et Déplacement », une ordonnance et 3 arrêtés ont paru au cours de ce trimestre. L’ordonnance porte sur la redéfinition des servitudes liées au domaine public ferroviaire. Deux arrêtés concernent le schéma de développement des infrastructures et un concerne le stationnement sécurisé pour les vélos dans les gares et concerne notamment la gare de Longwy sur notre territoire.

Dans le domaine de l’environnement une instruction a été adressée aux préfets pour mettre en oeuvre une cartographie des zones favorables aux projets éoliens d’ici fin 2021. L’instruction rappelle également l’importance d’une concertation avec les habitants, les élus et les associations dès le stade amont du projet afin de tenir compte notamment des enjeux paysagers et environnementaux dans sa conception.

Enfin dans le domaine de la construction et de l'habitation , un arrêté concernant les collectivités territoriales, les gestionnaires et occupants des aires permanentes d'accueil et de terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage,  fournit des outils pour le fonctionnement de ces aires et  terrains familiaux.

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