FEADER appel à projets

Le FEADER soutient des projets d’équipements tels que les véloroutes, les maisons de services ou encore la remise en valeur de vergers traditionnels.


Le Fonds Européen Agricole pour le DEveloppement Rural (FEADER) 2014-2020 en Lorraine finalisé en 2015 s’élève à 329 millions d’euros et participe au financement de projets de création de maisons de services, de restauration collective, d’accueil petite-enfance, de véloroutes, de voies vertes…


La stratégie identifiée en Lorraine est de :

  • Moderniser l’agriculture lorraine, dans les outils et les moyens de production ou dans la prise en compte des enjeux environnementaux ;
  • Structurer et développer la filière-bois ;
  • Promouvoir l’attractivité et le développement de tous les territoires, en répondant aux besoins de leurs habitants.

Les collectivités seront particulièrement intéressées par le troisième point et la mesure n°7 afférente, intitulée « Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales ». Elle dispose d’une enveloppe de 17 millions d’euros et cible les collectivités et acteurs ruraux pour développer l’attractivité. Cette mesure comprend des sous-mesures précisant les projets pouvant prétendre à participation financière du FEADER, dont voici le détail :

Développer l'offre et l'accessibilité des services à vocation sociale et sanitaire (Sous-mesure 7.4.A)

Les actions éligibles sont le développement ou la création des services à la personne :

  • Maisons de services à la population, de relais de services publics, de points multiservices ;
  • Services de maintien à domicile conçus pour personnes âgées et handicapées (équipement) ;
  • Structures d’accueil temporaire conçues pour les personnes âgées ou handicapées (accueil de jour) ;
  • Création de maisons et de pôles de santé pluridisciplinaires ;
  • Création de services innovants  à vocation sociale ou éducative ;
  • Equipements destinés à l’accueil de l’enfance et à la jeunesse (structure multi-accueils de la petite enfance, crèche, micro-crèche, relais d’assistance maternelle (RAM), lieu d’accueil parents-enfants, accueil périscolaire ou de loisirs) ;
  • Création d’établissements ou d’ateliers de restauration collective en lien avec les secteurs suivants :
  • l'enseignement (restauration scolaire et universitaire),
  • la santé et le social (restauration hospitalière, maisons de retraite, établissements pénitentiaires, etc.),
  • le travail (restauration d'entreprises et d'administrations).

Bénéficiaires

  • Collectivités territoriales et leurs groupements (établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), syndicats mixtes),
  • Etablissements publics,
  • Personnes morales de droit privé : associations et fédérations, sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) et microentreprises.

Coûts éligibles

  • Les investissements matériels directement et intégralement liés à l’opération : travaux de construction, d’extension et de rénovation de biens immeubles ; achat de matériels et d’équipements neufs ; acquisition de terrain et de bâti dans la limite de 10% des dépenses éligibles totales de l'opération.
  • Les frais généraux directement et intégralement liés à l’opération dans la limite de 15% du total des dépenses éligibles.

Taux d’aide publique : 80 %

Développer des services de transport pour une mobilité durable (Sous-mesure 7.4.B)

Actions éligibles

  • Le soutien aux projets innovants visant à améliorer la mobilité des populations rurales pour les déplacements domicile-travail et pour l’accès aux services des bourgs-centres :
  • les transports à la demande, en particulier ceux adaptés aux publics les plus fragiles (personnes âgées, jeunes en situation de mobilité professionnelle, personnes en situation de précarité, personnes à mobilité réduite),
  • les systèmes de co-voiturage et d’auto-partage, ainsi que les projets innovants d’aide à la mobilité.

Bénéficiaires

  • Collectivités territoriales et leurs groupements (établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), syndicats mixtes),
  • Etablissements publics,
  • Personnes morales de droit privé : associations et fédérations, sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) et microentreprises.

Coûts éligibles

  • Les investissements matériels directement et intégralement liés à l’opération : achat de matériels et d’équipements neufs, création de sites internet et/ou de calculateurs d’itinéraires s’inscrivant dans la démarche régionale SIMPLICIM-LORRAINE.
  • Les frais généraux directement et intégralement liés à l’opération dans la limite de 15% du total des dépenses éligibles.

Taux d’aide publique : 80 %

Développer les services culturels à destination de tous les publics (Sous-mesure 7.4.C)

Actions éligibles

  • Création ou développement d’infrastructures culturelles sur la base de projets culturels ou artistiques,
  • Acquisition d'équipements matériels mobiles à vocation culturelle (équipements scéniques et techniques, matériel son et lumière, décors, matériel d'exposition) et mutualisés entre plusieurs structures.

Bénéficiaires

  • Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et syndicats mixtes
  • Etablissements publics de coopération culturelle (EPCC)
  • Associations et fédérations

Coûts éligibles

  • Les investissements matériels directement et intégralement liés à l’opération : travaux de construction, d’extension et de rénovation de biens immeubles ; achat de matériels et d’équipements neufs, dont les équipements mobiles (équipements scéniques et techniques, matériel son et lumière, décors, matériel d'exposition) ; acquisition de terrain et de bâti éligible dans la limite de 10% des dépenses éligibles totales de l'opération.
  • Les frais généraux directement et intégralement liés à l’opération dans la limite de 15% du total des dépenses éligibles.

Taux d’aide publique : 80 %

Développement des véloroutes et voies vertes (Sous-mesure 7.5)

Actions éligibles

  • Travaux liés à la création des nouveaux tronçons des véloroutes ou voies vertes, y compris leur insertion paysagère
  • Pose d’une signalétique directionnelle.

Bénéficiaires

  • Collectivités territoriales et leurs groupements (établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), syndicats mixtes)
  • Établissements publics

Coûts éligibles

  • Les investissements matériels directement et intégralement liés à l’opération : Travaux préliminaires nécessaires à la réalisation de l’opération (phases de suppression de la végétation) ; Terrassement et voirie (revêtement et mobilier de sécurité) ; Signalétique directionnelle liée à l’aménagement réalisé ; Espaces verts de proximité : travaux de préparation du sol ; apport de terre végétale ; engazonnement ; plantation de fleurs, d’arbres et d’arbustes avec emploi de végétaux indigènes ; aménagement qualitatif avec emploi de matériaux locaux.
  • Les frais généraux directement et intégralement liés à l’opération dans la limite de 15% du total des dépenses éligibles.

Conditions d’admissibilité

  • Seuls les projets se trouvant sur le schéma régional de développement des véloroutes et voies vertes seront admissibles.
  • Deux opérations maximum par maître d’ouvrage seront examinées.
  • L’admissibilité des dépenses relatives aux espaces verts de proximité sera conditionnée à l’utilisation de végétaux indigènes et de matériaux locaux.

Taux d’aide publique : 80 %

Entretien, restauration et réhabilitation du patrimoine naturel et culturel (Sous-mesure 7.6.A)

Actions éligibles

  • la restauration et la remise en valeur de vergers traditionnels, hormis les dépenses pouvant être prises en charge au titre de la sous-mesure M04.1,
  • la création de trames verticales végétales (haies, arbres isolés, alignements arborés ou bosquets),
  • la remise en état agricole de parcelles en friche et à vocation agricole, notamment en zone de coteau et en zone de montagne, par les actions de réouverture paysagère,
  • la valorisation des espaces pastoraux, avec une finalité de maintien des paysages et de conservation du patrimoine naturel,
  • la préservation des zones sensibles identifiées par l’Agence de l’Eau :

    • la mise en défens des bords de cours d’eau, des berges et des points d’eau,
    • la restauration de mares et de ripisylves,
    • la mise en place de végétation ligneuse et pérenne.

  • les études liées au développement territorial pour la valorisation du patrimoine naturel (telles que les plans de paysage),
  • les études liées au développement territorial pour la valorisation du patrimoine culturel.

Bénéficiaires

  • Propriétaires privés de biens fonciers (particuliers, micro et petites entreprises au sens européen) ;
  • GIEE, groupements pastoraux ou forestiers, associations et fédérations, fondations, établissements d’enseignement et de recherche agricoles mettant en valeur une exploitation agricole ;
  • Collectivités territoriales et leurs groupements (établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), syndicats mixtes).

Coûts éligibles

  • Les investissements matériels directement et intégralement liés à l’opération :

    • Vergers traditionnels :

      • travaux de restauration et de restructuration de vergers (tailles, produits cicatrisants, broyage des produits de la taille, dessouchage, plants de variétés locales et replantation),
      • restauration de murs en pierres sèches en cas de projet global portant sur les vergers traditionnels.

    • Trame verticale végétale :

      • achats de végétaux (arbres, arbustes, semences), travaux de préparation du sol et de plantation d'arbres et arbustes, protections individuelles, paillage biodégradable,
      • travaux de restauration et remise en valeur des haies.

    • Ouverture du paysage et pastoralisme :

      • travaux de réouverture du paysage par débroussaillage, abattage, dessouchage, broyage,
      • fourniture et pose de clôtures fixes ainsi que de barrières dans le périmètre défini par l’analyse paysagère et agricole,
      • travaux du sol visant à rendre possible l'entretien mécanique de la végétation le long des clôtures, terrassement, talutage, mise en place de murets, construction d’abris pour le bétail,
      • semences et implantation de prairies fleuries ou mélanges prairiaux,
      • remise en état ou création de chemin d’accès aux parcelles faisant l'objet de travaux, passage canadien aménagé de dispositifs de sortie pour la faune sauvage,
      • travaux pour faciliter l’accès, la protection et la distribution de la ressource en eau destinée à l'abreuvement des animaux ainsi qu'aux productions végétales spécialisées,
      • parcs de contention et de tri des animaux,
      • restauration de murs en pierres sèches en cas de projet global portant sur l’ouverture du paysage et sur le pastoralisme.

    • Préservation des zones sensibles identifiées par l’Agence de l’Eau

      • achat et pose de clôtures fixes et systèmes d’abreuvement, remise en état ou création de la ripisylve, curage des mares et aménagement de leurs abords, mise en place de trame verticale végétale (voir ci-dessus), petite hydraulique, talutage,
      • travaux de préparation du sol et d'implantation, plants et semences, en vue d'une végétation ligneuse pérenne.

    • Les végétaux utilisés dans les plantations doivent être cités dans la liste annexée à la mesure 8.2 Agroforesterie.
    • Les frais généraux directement et intégralement liés à l’opération dans la limite de 15% du total des dépenses éligibles.
    • L’acquisition de terrain non bâti est éligible dans la limite de 10% des dépenses éligibles totales de l'opération.
    • Etudes de développement territorial pour la valorisation du patrimoine culturel et naturel, dont les plans paysage.
    • Supports de communication et de sensibilisation du grand public sur l’opération menée.
    • Conception de supports de communication et de sensibilisation du grand public sur l’opération menée.

Taux d’aide publique : 80 %


 

Plus de détails dans le Programme de Développement Rural (PDR) pour la Lorraine

Vous trouverez d’autres précisions notamment, sur les coûts non éligibles, les conditions d’admissibilité ainsi que les principes de sélection, dans le programme de développement rural téléchargeable ici :
http://europe-en-lorraine.eu/wp-content/uploads/2015/12/PDR-Lorraine-2014-2020-version-validee-CE.pdf
La mesure 7 et ses sous-mesures sont détaillées à partir de la page 299.

Informations complémentaires

La mesure n° 7 pourra faire l’objet d’appels à projet ou de demandes au fil de l’eau donc n’hésitez pas à envoyer un dossier.
Concernant les principes de sélection, le portage intercommunal des actions est fortement recommandé notamment sur les projets liés à la petite enfance.

Le programme de développement rural Lorraine FEADER 2014-2020 restera tel quel jusqu’en 2020. Il n’y a pas de fusion prévue avec les autres FEADER de la région ACAL.

Les coûts éligibles ne concernent que ceux réalisés après le reçu d’autorisation au titre du FEADER. Le paiement s’effectue sur la base du bilan du projet donc après leur réalisation.

Les projets doivent souvent faire l’objet de co-financement pour obtenir un financement FEADER or dans le cas de collectivités ou offices publics, leur propre financement peut potentiellement être considéré comme du co-financement.

Exemples de projets financés dans le cadre du précédant programme FEADER lorrain !

  • Micro crèche sur la communauté de communes de Damvillers
  • Plusieurs maisons de santé en Meuse

Contacts

Région

La région Grand Est est l’autorité de gestion du programme.
Pôle Europe – Secteur FEADER
Tél. : 03 87 33 62 82 ou 03 87 33 60 80
Courriel : fondseuropeens20142020[at]lorraine[dot]eu


Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle

Mission Prospective territoriale et grands projets
Nicolas CIMBARO, Chargé de mission
Tél. : 03 83 94 52 74
Courriel : ncimbaro[at]departement54[dot]fr


Conseil départemental de Meuse

Service Affaires Européennes et politiques Contractuelles
Pierre MERTZ, Chef de service
Elodie HERTEMENT, Chargée de mission
Tél. : 03 29 45 77 56
Courriel : elodie.hertement[at]meuse[dot]fr