L'AGAPE vous accompagne pour la publication de vos documents d'urbanisme
Les dispositions prévues par la loi concernant les conditions d’accès aux documents d’urbanisme ont changé. L'AGAPE peut vous accompagner.
Que dit la loi ?
L'ordonnance n°2013-1184 du 19 décembre 2013 précise que, à compter du 1er janvier 2016, les communes mettent à disposition, par voie électronique, dès leur entrée en vigueur, les plans locaux d'urbanisme applicables sur leur territoire. Cette mise à disposition est réalisée sur le Géoportail de l'Urbanisme (GPU), ou, à défaut, sur le site internet de la commune, ou sur le site internet des services déconcentrés de l’État, dans le département.
Entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2020 tout document d’urbanisme créé ou révisé devra être numérisé selon les prescriptions nationales préconisées par le Conseil National de l'Information Géographique (format CNIG 2014).
A partir du 1er janvier 2020, un document d’urbanisme, pour être exécutoire, devra être publié sur le Géoportail.
Quelles conséquences pour votre territoire ?
Si vous êtes dépositaire d’une version numérique de vos documents d’urbanisme, vous devez les publier sur un site internet (mairie, DDT 54 ou 57, ou Géoportail).
Il en va de même si vous avez créé ou révisé votre document d’urbanisme depuis le 1er janvier 2016.
Le Géoportail est le site recommandé pour la publication des documents d’urbanisme.
Pour publier un document d’urbanisme sur le Géoportail, il est nécessaire que celui-ci soit numérisé selon les prescriptions nationales préconisées par le Conseil National de l'Information Géographique (format CNIG 2014).
Ensuite, vous devez posséder un compte sur le Géoportail en tant qu’autorité compétente.
Cette étape a été réalisée par la DDT qui vous a communiqué un identifiant et un mot de passe.
Une fois le compte ouvert, vous pouvez vous connecter, téléverser votre document d’urbanisme, valider son format CNIG et le publier.
Vous serez alors en conformité avec la loi.
Comment l’Agape peut vous accompagner ?
1/ Fourniture de votre document d’urbanisme numérisé au format CNIG
Dans son programme de travail, l’AGAPE a prévu d’intégrer dans ses bases de données géographiques tous les documents d’urbanisme de son territoire, à commencer par ceux de ses membres. Pour les intégrer le plus facilement, elle a choisi de les convertir au format CNIG.
Ce sont actuellement près d'une cinquantaine de documents d’Urbanisme qui sont déjà convertis au format CNIG et intégrés dans les bases de l’Agence.
Si votre collectivité a décidé de réaliser ou de réviser son document d’urbanisme depuis le 1er janvier 2016, le bureau d’études choisi pour le travail doit vous fournir un jeu de données complet au format CNIG lorsque le document est approuvé.
Il y a de fortes chances que votre document précédent, si il existe, soit déjà converti par l’Agence au format adéquat. L’Agence peut vous fournir ce jeu de données afin de simplifier le travail du bureau d’études qui pourra partir de ce socle existant surtout en cas de révision.
Le format CNIG fourni par l’Agence est validé par le Géoportail de l’Urbanisme.
Ainsi, si vous êtes en procédure de révision, n’hésitez pas à demander à l’Agence si elle a le document de départ au bon format.
2/ Assistance pour la publication sur le Géoportail de l’urbanisme
A partir du moment où votre document d’urbanisme est numérisé au format CNIG, l’Agence se propose de vous assister pour sa publication sur le Géoportail.
En tant que professionnel de l’urbanisme, l’AGAPE est inscrite sur le Géoportail et peut recevoir délégation de la part d’une collectivité pour téléverser, valider et pré-visualiser un document d’urbanisme. Une fois ce travail fait, il restera à la collectivité, en tant qu’autorité compétente, à appuyer sur le bouton « Publier » pour voir son document d’urbanisme publié sur le Géoportail et répondre ainsi aux termes de la loi.
Contact :
Olivier DÜRR | 03 55 26 00 14