Information trimestrielle n°6 (janvier à mars 2021)

Question : – [...] Le Gouvernement prévoit-il de prendre des mesures pour encourager davantage la pose de panneaux photovoltaïques en surimposition de la toiture hors de la vue depuis l'espace public ?

Réponse : – Le plan local d'urbanisme (PLU) peut réglementer l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture notamment en traitant l'insertion paysagère des constructions. Toutefois les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions du PLU ne sont pas opposables aux dispositifs de production d'énergie à partir de sources renouvelables « correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné » (C. urb., art. L. 111-16 et R. 111-23). Ainsi, lorsqu'un projet déployant un tel dispositif, notamment des panneaux solaires en toiture y compris en surimposition, il ne peut légalement être pris motif de ce que ce dispositif méconnaîtrait les dispositions du règlement du PLU relatives à l'aspect extérieur des constructions pour refuser l'autorisation demandée. L'autorisation pourra néanmoins comporter des prescriptions visant à assurer la bonne intégration architecturale dans le bâti existant et dans le milieu environnant, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet. 

L'autorité administrative peut s'opposer à la pose de tels dispositifs lorsque des préoccupations patrimoniales spécifiques sont en jeu (C. urb., art. L. 111-17) ou s'il s'agit d'immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ou protégés par le PLU au titre des articles L. 151-18 et L. 151-19 du Code de l'urbanisme. 

L'autorité compétente en matière de PLU peut aussi décider de délimiter, par délibération prise après avis de l'architecte des bâtiments de France, un périmètre dans lequel les dispositions de l'article L. 111-16 ne sont pas applicables, en motivant sa décision par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. L'ensemble de ces dispositions témoignent d'un équilibre satisfaisant entre la promotion des énergies renouvelables et la préservation du patrimoine paysager et bâti du territoire.

Référence : Rép. min. n° 31745 : JOAN 12 janv. 2021, p. 208

Un décret prolonge d'une durée de douze mois les délais de mise en œuvre des autorisations d'aménagement cinématographique prévus à l'article R. 212-7-20 du code du cinéma et de l'image animée, en cours à la date de son entrée en vigueur, afin de neutraliser les retards pris dans les projets de construction ou d'extension des établissements de spectacles cinématographiques dus à la crise sanitaire.

Référence : Décret n° 2021-181 du 18 février 2021, JO du 19 février 2021

Le décret fixe les caractéristiques minimales des dispositifs d'alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables devant être mises en œuvre pour permettre le pré-équipement des emplacements de stationnement prévu à l'article L. 111-3-3 du code de la construction et de l'habitation.

L'arrêté précise le dimensionnement des installations électriques destinées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, en tenant compte des possibilités d'optimisation de l'énergie par foisonnement naturel et pilotage des points de recharge ainsi que par la complémentarité des usages du bâtiment. Cet arrêté s'applique aux bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire ou de déclaration préalable est déposée à compter du 11 mars 2021.

Une annexe indique pour le nombre d’emplacement de stationnement, la valeur minimale de la puissance électrique (notée PIRVE et exprimée en kVA)° en fonction des points de recharge dans les parcs de stationnement des bâtiments résidentiels, non résidentiels à destination des véhicules à usage professionnel ou des véhicules des salariés ou des agents de service public.

Référence : Décret n°2020-1696 et arrêté (NOR : LOGL2013140A) du 23 décembre 2020 JO du 26 décembre 2020

Deux décrets et deux arrêtés viennent modifier les textes antérieurs et apportent des précisions et évolutions sur son régime antérieur. 

Le décret n° 2021-58 du 25 janvier 2021 fixe la composition et prévoit les cas et les modalités de saisine de la commission des sanctions, instituée par l'article 8 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de rénovation énergétique. La notice du décret souligne que la commission composée de 5 membres est chargée de rendre un avis préalablement aux décisions de sanction prises par le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat. La commission doit obligatoirement être saisie des projets de sanction visant des mandataires, en cas de manquements et irrégularités graves, répétées ou présentant un caractère nouveau, en cas de manœuvre frauduleuse ainsi que lorsque la personne concernée a demandé à être entendue par la commission.

Le décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021 modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, pris en application de l'article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, qui prévoit la création d'une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov', à destination des ménages sous plafonds de ressources et distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).

L’arrêté du 25 janvier 2021 modifie l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.

En 2021, dans le cadre de la clôture du CITE (crédit d'impôt pour la transition énergétique) et du plan de relance, les caractéristiques et conditions d'octroi de la prime évoluent. Ces évolutions sont prévues dans le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique

• la prime s'ouvre à de nouveaux publics (propriétaires occupants aux ressources intermédiaires et supérieures, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement) ;
• de nouveaux forfaits sont intégrés à la prime (assistance à maîtrise d'ouvrage, rénovation globale, uniquement pour les logements individuels) ;
• enfin, des bonus exceptionnels pour l'atteinte de certains niveaux de performance énergétique sont intégrées à la prime (sortie du statut de passoire thermique et atteinte de l'étiquette A ou B du DPE).

Le décret du 14 janvier 2020 modifié prévoit également plusieurs dispositions améliorant la gestion de la prime. Le présent arrêté prévoit les modalités de ces évolutions et précise :

• la définition des plafonds de ressources des ménages aux ressources intermédiaires et supérieures ;
• en-deçà d'un montant de prime de 80 euros, l'ANAH ne verse pas la prime ;
• en-deçà d'un montant de prime de 80 euros, l'ANAH ne demande pas le recouvrement de la prime.

L’arrêté du 25 janvier 2021 modifie l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.

La notice précise que deux nouvelles dépenses sont rendues éligibles à la prime de transition énergétique : les travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale (dit « rénovations globales ») et la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage.

Par ailleurs, deux bonifications sont créées pour des chantiers permettant de passer d'une étiquette du diagnostic de performance énergétique F ou G à une étiquette A, B, C, D ou E, et pour des chantiers permettant de passer d'une étiquette C ou moins à une étiquette A ou B. L’arrêté précise les caractéristiques techniques et modalités de réalisation de ces travaux et prestation.

Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 19 novembre 2020 par le Conseil d'État (décision n° 439424 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Les captages d'eau destinée à la consommation humaine doivent faire l'objet de périmètres de protection délimités par un arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique en vue d'assurer la protection de la qualité de l'eau qui y est prélevée. L'arrêté préfectoral détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate au sein duquel les terrains font l'objet d'une expropriation au profit de la personne publique propriétaire du captage. S'y ajoute un périmètre de protection rapprochée portant sur un secteur plus vaste, à l'intérieur duquel des servitudes d'utilité publique peuvent interdire ou réglementer toutes sortes d'« installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols » de nature à nuire à la qualité des eaux captées.

La loi du 24 juillet 2019, a exclu l'instauration d'un périmètre de protection rapprochée, en plus du périmètre de protection immédiate, lorsque les conditions hydrologiques et hydrogéologiques du captage permettent d'assurer efficacement la préservation de la qualité de l'eau par des mesures de protection limitées au voisinage immédiat. 

En application des dispositions contestées, ce nouveau régime ne s'applique pas aux captages d'eau pour lesquels un arrêté d'ouverture d'une enquête publique relative à l'instauration d'un périmètre de protection a été publié à la date de publication de la loi du 24 juillet 2019. Ces captages sont donc susceptibles de faire l'objet d'un périmètre de protection rapprochée, quand bien même ils répondraient aux conditions mentionnées au paragraphe précédent.

Les requérants reprochent à ces dispositions de maintenir, pour tous les captages d’eau pour lesquels un arrêté d’ouverture d’une enquête publique relative à l’instauration d’un périmètre de protection a été publié à la date de publication de la loi du 24 juillet 2019, le régime antérieur à cette loi, alors que le nouveau régime ne permet plus l’instauration d’un périmètre de protection rapprochée pour ceux bénéficiant d’une protection naturelle ou pour certains captages à faible débit. Or, selon eux, en exigeant désormais uniquement un simple périmètre de protection immédiate autour de ces captages, le législateur aurait reconnu que l’adjonction d’un périmètre de protection rapprochée n’était plus nécessaire pour assurer la protection de la qualité de l’eau. La mise en place d’un tel périmètre étant susceptible d’entraîner d’importantes servitudes pour les propriétaires des terrains.

Le législateur ne pouvait dès lors prévoir le maintien du régime antérieur en se fondant sur le seul critère tenant à la publication d’un arrêté d’ouverture d’une enquête publique. Il en résulterait une atteinte disproportionnée au droit de propriété et une méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques.

Si la différence de traitement qui résulte de la succession de deux régimes juridiques dans le temps n'est pas, en elle-même, contraire au principe d'égalité, le législateur a, en l'espèce, établi une différence de traitement entre les propriétaires de terrains situés à proximité de captages d'eau, selon qu'a ou non été publié, au jour de la publication de la loi, un arrêté d'ouverture d'une enquête publique en vue de l'éventuelle instauration d'un périmètre de protection.

Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées méconnaissent le principe d'égalité devant la loi. 

Le Conseil Constitutionnel décide donc que le paragraphe IX de l'article 61 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé est contraire à la Constitution.

Référence : Conseil constitutionnel, 12 février 2021, QPC n°2020-883

Une ordonnance du 3 mars 2021 porte transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. 

Cette directive européenne « définit un cadre commun pour la promotion de la production d’énergie à partir de sources renouvelables. Elle fixe un objectif contraignant de l’Union concernant la part globale de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union en 2030. […] Elle définit en outre des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants, les bio liquides et les combustibles issus de la biomasse ». Ainsi, l’ensemble des installations de production de bioénergies sont soumises aux exigences de durabilité et de réduction d’émissions de gaz à effet de serre, qu’elles bénéficient ou pas d’une aide, en cours ou révolue.

Une seconde ordonnance parue le même jour au Journal Officiel transpose d’autres dispositions de cette directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, mais aussi de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité.

Cette ordonnance simplifie notamment les modalités d’inscription des installations bénéficiant d’un soutien public sur le registre des garanties d’origine, en vue de la mise aux enchères des garanties d’origine par l’Etat, en rendant cette inscription automatique par le gestionnaire du registre. Elle étend aux groupements de communes hébergeant un projet d’énergie renouvelable sur leur territoire la possibilité de bénéficier des garanties d’origine associées à ce projet, y compris si celui-ci bénéficie d’un soutien de l’Etat. Elle introduit également des dispositions relatives aux communautés d’énergie, aux projets citoyens et à l’autoconsommation et harmonise le cadre relatif au financement des projets d’énergie renouvelable par les citoyens et les collectivités.

La troisième ordonnance porte transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d’adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité. Elle comporte des dispositions relatives à la fourniture et aux réseaux d’électricité (avec notamment l’interdiction, pour les gestionnaires des réseaux publics, de détenir des installations de stockage, sauf dans des cas bien précis) ainsi qu’à la sécurité d’approvisionnement.

Elle prévoit aussi l’interdiction, pour les gestionnaires de réseaux de distribution, de gérer ou développer des bornes de recharge de véhicules électriques, sauf pour leur propre usage. Elle recodifie aussi une partie des dispositions de la loi d’orientation des mobilités pour créer un chapitre dédié à la recharge des véhicules électriques dans le code de l’énergie.

Référence : Ordonnances n°2021-235, n°2021-236 et n°2021-37 publiées au JO du 3 mars 2021

Le schéma national des Véloroutes, a été approuvé par Arrêté du 22 décembre 2020. Il définit le réseau structurant de Véloroutes sur le territoire national. La carte a été annexée à l’arrêté.

Référence : Arrêté (NOR : TRAT2034492A) du 22 décembre 2020 ; JO du 22 janvier 2021

En vue de promouvoir le recours à l'usage partagé des moyens de transports individuels par les usagers de l'autoroute, un décret prévoit l'obligation, pour les nouveaux délégataires, de respecter des exigences minimales en matière de déploiement de places de stationnement réservées au covoiturage.

Dans le souci de développer les transports collectifs sur autoroute, ce décret prévoit, la possibilité de mettre à la charge des nouveaux délégataires la réalisation de points d'arrêts de service de transport publics collectifs à proximité immédiate de l'autoroute.

Par ailleurs, dans un souci de soutien à la décarbonisation du transport routier, le texte prévoit pour l'ensemble des délégataires du service public autoroutier, l'obligation d'assurer la distribution de l'ensemble des sources d'énergies usuelles.

Référence : Décret n°2021-159 du 12 février 2021 JO du 14 février 2021

Des requérants ont demandé au maire de Portes-en-Valdaine de réaliser des travaux de raccordement de leur propriété au réseau public d'eau potable située à l’extérieur du village dans un secteur comprenant seulement six propriétés raccordées. Le maire a refusé la demande des requérants.

Le Conseil d’Etat a rappelé qu’aux termes de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales : " Les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable. Dans ce cadre, elles arrêtent un schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution. (...) .  Il appartient aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents de délimiter, dans le respect du principe d'égalité devant le service public, les zones de desserte dans lesquelles ils sont tenus, tant qu'ils n'en ont pas modifié les délimitations, de faire droit aux demandes de réalisation de travaux de raccordement, dans un délai raisonnable, pour toutes les propriétés qui ont fait l'objet des autorisations et agréments visés à l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme. Ce délai doit s'apprécier au regard, notamment, du coût et de la difficulté technique des travaux d'extension du réseau de distribution d'eau potable et des modalités envisageables de financement des travaux. En dehors des zones de desserte ou en l'absence de délimitation par le schéma de telles zones, la collectivité apprécie la suite à donner aux demandes d'exécution de travaux de raccordement, dans le respect du principe d'égalité devant le service public, en fonction, notamment, de leur coût, de l'intérêt public et des conditions d'accès à d'autres sources d'alimentation en eau potable. Le juge de l'excès de pouvoir exerce alors, en cas de refus, un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation.

Il résulte de ce qui précède que, en s'abstenant, pour rejeter la demande des requérants de rechercher d'abord si une zone de desserte avait été délimitée dans le secteur concerné et si la propriété des intéressés en faisait partie, la cour a commis une erreur de droit. L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon.

Référence : Conseil d’Etat, 26 janvier 2021, n° 431494

Le conseil municipal de Cestas a déclaré d'intérêt général un projet comprenant la construction de 140 logements, dont 80 logements locatifs sociaux, et approuvé la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune avec ce projet. 

Une association et un particulier ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la commune

Par un jugement en date du 15 février 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande.

Par un arrêt du 29 mai 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur l'appel des requérants annulé ce jugement et cette délibération.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Cestas a demandé au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt et de rejeter l'appel des requérants.

Le Conseil d’Etat a jugé qu'il appartient à une commune souhaitant modifier son projet de document d'urbanisme avant l'ouverture de l'enquête publique, dans l'hypothèse où le code de l'urbanisme prévoit un examen conjoint de l'Etat, de la commune et des personnes publiques associées à l'élaboration du document d'urbanisme, de prendre l'initiative d'une nouvelle réunion d'examen conjoint lorsque celle-ci est nécessaire pour que le procès-verbal de réunion figurant au dossier soumis à l'enquête publique corresponde toujours au projet modifié. Ainsi, une nouvelle réunion d'examen conjoint n'a, en principe, pas à être organisée en cas de compléments apportés au rapport de présentation du document d'urbanisme pour satisfaire aux exigences de l'évaluation environnementale en ce qui concerne la description et l'évaluation, prévue au 1° de l'article L. 104-4 du code de l'urbanisme cité au point 2, des incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement ou l'exposé, prévu au 3° du même article, des raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l'environnement, parmi les partis d'aménagement envisagés, le projet a été retenu.

La cour a relevé que, pour tenir compte des remarques formulées au cours de la réunion d'examen conjoint par les personnes publiques associées et des observations émises par l'autorité environnementale, la commune de Cestas avait fait établir un document intitulé " addenda au rapport de présentation et évaluation environnementale ", comportant une série de réponses à ces observations et complétant sur des éléments de fond le dossier de présentation de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que ces compléments apportés au rapport de présentation du document d'urbanisme, qui portaient sur la description et l'évaluation des incidences notables que le document pouvait avoir sur l'environnement, rendaient nécessaire une nouvelle réunion des personnes publiques associées et qu'en l'absence de cette nouvelle réunion, le public ayant été privé d'une garantie, la délibération attaquée était illégale.

Elle a jugé, que la commune de Cestas est fondée à demander pour ce motif l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque et a décidé que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 29 mai 2019 est annulé et que l'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Référence : Conseil d’Etat, 24 février 2021, n° 433084

Plusieurs associations (Union des étangs de France, Fédération Nationale de la Pêche en France, …) demandent au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-827 du 3 août 2019 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la notion d’obstacle à la continuité écologique et au débit réservé à laisser à l’aval des ouvrages en rivière.

Les juges décident d’annuler l’article 1er du décret n° 2019-827 du 3 août 2019, qui a fait évoluer l’article R 214-109 du code de l’environnement en listant les ouvrages qualifiés d’obstacles et dont la construction ne pouvait être autorisée sur les cours d’eau classées au titre de l’article 214-17, I,1er du code.

Ils relèvent que cette disposition interdisait de manière générale la réalisation sur ces cours d’eau de tout seuil ou barrage en lit mineur de cours d’eau atteignant ou dépassant le seuil d’autorisation du 2) de la rubrique 3.11.0 de la nomenclature annexée à l’article R 214.1. du code.

Références : Décision n° 435026 et autres du 15 janvier 2021