Information trimestrielle n°8 (juillet à septembre 2021) (copie 1)

Un décret publié le 26 juin 2021 au journal officiel dispense de formalité au titre du Code de l'urbanisme les constructions temporaires et démontables lorsqu'elles sont exclusivement à usage de résidence universitaire, de résidence sociale, de centre d'hébergement et de réinsertion sociale et de structure d'hébergement d'urgence et lorsque la durée d'implantation n'excède pas dix-huit mois.

Ces dispositions s’appliquent aux constructions temporaires et démontables implantées jusqu’au 31 décembre 2022.

Référence : Décret n° 2021- 812 du 24 juin 2021 (NOR : LOGL2031651D), JO du 26 juin 2021

Le décret sur la recodification de la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation a été publié au journal officiel le 1et juillet 2021.

L’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 dite ESSOC II, incluant les dispositions législatives du nouveau 1er livre du code de la construction et l’habitation est entrée en vigueur le 1er juillet 2021. Ce livre, qui concerne la construction, l’entretien et la rénovation des bâtiments, a été profondément réorganisée mais aussi remaniée sur le fond. Désormais divisé en neuf titres, son volume a été réduit d’un quart par rapport à la version précédente. Le décret du 30 juin 2021 vient parachever ce nouveau livre Ier avec les dispositions réglementaires associées.

Il fixe par ailleurs la procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent (SEE). La SEE autorise un maître d’ouvrage à utiliser pour la réalisation de son projet les moyens de son choix mais doit faire valider par un organisme tiers l'équivalence entre la solution qu'il propose de mettre en œuvre et la solution de référence au sens de l'article L. 112-5 du même code. Le caractère équivalent de la solution que le maître d'ouvrage entend mettre en œuvre est attesté avant la mise en œuvre de cette solution. Une attestation validant la bonne mise en œuvre de cette solution est ensuite réalisée par un « vérificateur ».

Référence : Décret n° 2021- 872 (NOR : LOGL2102494D) du 30 juin 2021, JO du 1er juillet 2021

Cet arrêté précise que le traitement automatisé de données fiscales dénommé « FILOCOM » (fichier des logements à l'échelle communale) est placé sous la responsabilité du service statistique ministériel du ministère chargé du logement. Ce traitement a pour finalité de constituer une base annuelle exhaustive de données statistiques sur les logements et les caractéristiques de leurs occupants et de leurs propriétaires, permettant l'étude longitudinale des comportements démographiques et de mobilité résidentielle, notamment en vue de fournir une aide à la définition, au suivi et à l'évaluation des politiques publiques liées au logement, au niveau national et local.

Ce traitement est effectué en agrégeant, au niveau du logement, les données de différents fichiers (fichier de la taxe d'habitation, fichier de l'impôt sur le revenu, fichier des propriétés bâties et des propriétaires) transmis par la direction générale des finances publiques ;

L’article 2 mentionne les catégories de données à caractère personnel traitées.

L’arrêté précise également les accédants à ces données : le service statistique ministériel du ministère chargé du logement ; l'INSEE et l'ensemble des autres services statistiques ministériels et les tiers autorisés en application des articles 6 bis, 7 bis et 7 ter de la même loi du 7 juin 1951, ainsi que de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales (article 5).

Référence : Arrêté du 17 juin 2021 (NOR : TRED2117559A), JO n° 192 du 19 août 2021

Paru le 29 juillet 2021, ce décret fixe les exigences de performance énergétique et environnementale que doivent respecter les bâtiments neufs et les extensions de bâtiments situés en France métropolitaine. Il établit notamment les cinq exigences de résultat suivantes : 

• l'optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ;
• la limitation de la consommation d'énergie primaire, 
• la limitation de l'impact sur le changement climatique associé à ces consommations ;
• la limitation de l'impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ;
• la limitation des situations d'inconfort dans le bâtiment en période estivale.

Par ailleurs il réorganise le chapitre II du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l'habitation.

Ces exigences s'appliquent à compter du 1er janvier 2022 à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation, et à partir au 1er juillet 2022 aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire ; elles s'appliquent, à compter du 1er janvier 2023, aux extensions de ces constructions et aux constructions provisoires. Un label réglementaire sur la performance énergétique et environnementale est instauré avec une entrée en vigueur fixée par arrêté, au plus tard le 31 décembre 2022. La réorganisation du chapitre II du titre VII du livre I du code de la construction et de l'habitation s'applique à la même date.

Référence : Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 (NOR : LOGL2107361D) ; JO n°0176 du 31 juillet 2021

La notice du décret précise que celui-ci fixe les conditions d'éligibilité des communes ainsi que les modalités de calcul et de versement de l'aide destinée à soutenir les communes dans leur effort de production d'une offre de logement plus sobre en matière de consommation foncière en les accompagnant financièrement dans le développement d'équipements publics, infrastructures et autres aménagements d'aménités urbaines favorables à l'accueil de nouveaux ménages et à l'amélioration du cadre de vie des habitants. L'aide s'applique aux décisions de non opposition à déclaration préalable et aux permis de construire créant au moins deux logements délivrés entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021 sous certaines conditions. L'aide est versée automatiquement, à partir des informations relatives aux déclarations préalables et aux permis de construire transmises par les autorités compétentes en matière de délivrance d'autorisations d'urbanisme et collectées dans la base de données Sitadel, pour tout mètre carré de logement nouvellement créé au-delà d'un seuil de densité fixé selon une classification des communes au regard de leurs caractéristiques urbaines.

L’annexe du décret prévoit 5 seuils de densité en fonction de catégories de communes lesquelles seront détaillées par un arrêté.

Le montant de l’aide s’élève à 100 euros par m² de surface de plancher de logement nouvellement créé et dépassant un seuil de densité.

Des majorations sont prévues en cas de transformation de bureaux en logements (150 euros par m²) et pour les opérations engagées par les communes ayant conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT) ou un contrat de projet partenarial d’aménagement (PPA) (bonification de 20 %).

A noter toutefois que les communes carencées au titre de l’article 55 de la loi SRU sont évincées du dispositif et que les projets de construction sur terrain nu dans les communes en zone C n’ouvrent pas droit à l’aide.

Référence : Décret n° 2021- 1070 (NOR : LOGL2110476D) du 11 août 2021, JO n°186 du 12 août 2021

Un arrêté fixe les critères dont le respect permet de faire sortir du statut de déchet des terres excavées et sédiments, en s'appuyant sur des opérations de contrôle, et si nécessaire de traitement.

L’article 1er définit les « terres excavées et les sédiments ».

L’article 2 définit les conditions de sortie de statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l’objet d’une préparation en vue d’une utilisation dans le génie civil ou en aménagement. La personne réalisant la préparation doit conclure un contrat de cession avec l’aménageur, dont les mentions minimales sont listées dans le texte.

L’arrêté détermine les types de déchets acceptés dans le processus et les critères de qualité requis des terres et sédiments obtenus à son issue.

Chaque lot de terres excavées et sédiments est identifié par un numéro unique et le site producteur référencé (cf. article 4). 

Référence : Arrêté du 4 juin 2021 (NOR : TREP2026542A), JO n°148 du 27 juin 2021

Un décret modifie plusieurs dispositions du code de l'environnement compte tenu des évolutions apportées par la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Ce décret modifie également des dispositions relatives à la nomenclature et à la procédure d'évaluation environnementale pour mieux transposer la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. 

Il modifie la nomenclature des études d’impact et ajoute notamment à la liste des projets soumis à évaluation environnementale les installations d’extraction ou de transformation d’amiante ou encore les usines intégrées de première fusion de la fonte et de l’acier.  Le contenu de l’étude d’impact est également remanié.

Ce décret entre en vigueur le 1et août 2021. Toutefois les demandes d’autorisation déposées avant continuent de se voir appliquer les dispositions relatives à la composition du dossier de demande en vigueur au moment de leur dépôt

Référence : Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 – JO du 30 juin 2021

D’après la notice du décret, celui-ci modifie les dispositions réglementaires sur le tri des déchets conformément à l'article 74 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

Il transpose les obligations de tri prévues par les articles 10 et 11 de la directive 2008/98/CE relative aux déchets modifiée par la directive (UE) 2018/851.

Il prévoit l'articulation des obligations de tri à la source des déchets dits « 5 flux » (papier, métal, verre, plastique, bois) avec les obligations de tri des déchets générés par le public dans les établissements recevant du public prévues par l'article L. 541-21-2-2 du code de l'environnement.

Il étend, pour les déchets de construction et de démolition, l'obligation de tri « 5 flux » aux déchets de fraction minérale et aux déchets de plâtre (« 7 flux »), et définit les modalités de dérogation à cette obligation. Il prévoit l'obligation de tri des déchets de textile au 1er janvier 2025. Il prévoit enfin que le préfet de département ou l'autorité administrative compétente peut demander au producteur ou détenteur des déchets la réalisation d'un audit par un tiers indépendant, en vue d'attester du respect des obligations de tri des « 7 flux », des biodéchets, et, à compter du 1er janvier 2025, des déchets de textile.

Référence : Décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 (NOR : TREP2033266D) –  JO n°165 du 18 juillet 2021

Un arrêté porte création de deux programmes d'accompagnement qui sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2024 :

• Le programme PRO-INNO-57 « Facilaréno 2 » est porté par l’Institut NégaWatt et vises à structurer une offre locale de rénovation énergétique performante en une ou deux étapes de travaux.
• Le programme PRO-INNO-58 « OSCAR » est pilotée par l’Association Technique Energie Environnement. Il vise à simplifier le parcours artisan dans la mobilisation des aides publiques dans le secteur résidentiel.

Référence : Arrêté du 23 juillet 2021 (NOR : TRER2124092A) – JO n°192 du 19 août 2021

Sept mois après la parution de la loi Accélération et Simplification de l'Action Publique (ASAP), le décret vise principalement à prévoir les dispositions réglementaires nécessaires à son application. Constitué de 16 articles, il modifie les codes de l’environnement, le code général de la propriété des personnes publiques et le code de l’urbanisme. Il apporte notamment des précisions procédurales sur l’actualisation de l’étude d’impact et des adaptations à la suite de l’intégration dans l’autorisation environnementale des autorisations pour les infrastructures routières et ferroviaires « Etat » nécessitant l’avis de l’architecte des bâtiments de France. Il fait également évoluer la procédure d’autorisation environnementale pour tenir compte d’une participation du public par voie électronique lorsque l’autorisation ne donne pas lieu à évaluation environnementale.

Référence : Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 (NOR : TREP2100198D) ; JO n° 176 du 31 juillet 2021

La notice du texte précise que l'article 57 de la loi n° 2020-1525 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) a modifié les articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1 du code de l'environnement en instaurant, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'obligation pour les exploitants de faire attester, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués, ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, la mise en œuvre des opérations relatives à la mise en sécurité du site, ainsi que, le cas échéant, de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site, puis de la mise en œuvre de ces dernières. 

Le décret vient définir les modalités d'application de cet article 57, et réviser en conséquence la procédure de cessation d'activité. Il modifie également certaines dispositions relatives aux secteurs d'information sur les sols. 

Le texte entre en vigueur le 1er juin 2022, à l'exception des articles 2, 3, 4, 21 et 27, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Référence : Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 (NOR : TREP2107144D) ; JO n° 194 du 21 août 2021

La notice du décret précise que le texte prévoit les modalités d'application des articles 6 et 10 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire concernant l'interdiction d'enfouissement des déchets valorisables et la justification du respect des obligations de tri. Il définit les déchets non dangereux considérés comme valorisables et donc interdits d'admission en installation de stockage de déchets non dangereux non inertes. Il prévoit également les modalités de justification par un producteur de déchets, pour faire éliminer ses déchets en installation de stockage ou par incinération, du respect des obligations de tri prévues par le code de l'environnement. Comme prévu par l'arrêté ministériel applicable aux installations de stockage, les déchets refusés de réception dans les installations de stockage car ne respectant pas les dispositions du présent décret devront être tracés dans le registre prévu à l'article R. 541-43 pour ces installations.

L'arrêté prévoit les modalités de contrôle des déchets réceptionnés en installation de stockage et d'incinération valorisation énergétique de déchets non dangereux non inertes, de façon à vérifier le respect des dispositions prévues par les articles R. 541-48-3 et R. 541-48-4 du code de l'environnement. Il liste également les déchets admis en installation de stockage sans caractérisation de leur caractère non-valorisable. L’arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Référence : Décret n° 2021-1199 (NOR : TREP2107747D) et arrêté du 16 septembre 2021 (NOR : TREP2107744A)) ; JO n° 218 du 18 septembre 2021

La commune de Pornic a modifié le règlement de son plan local d’urbanisme en introduisant, dans les dispositions relatives à la zone urbaine de la commune, une interdiction de construire au sein des cônes de vue et des zones non aedificandi identifiés au plan de zonage. Ces limitations aux droits de construire sont justifiées par la volonté de la commune de préserver des perspectives sur le littoral. Cette modification a rendu inconstructible trois parcelles situées en frange littorale dont la SCI des Sables est propriétaire. Celle-ci a contesté cette modification en estimant qu’elle aboutissait à une restriction excessive du droit de l’urbanisme.

Par son arrêt du 14 juin 2021, le Conseil d’Etat retient partiellement le raisonnement de la société requérante.

Tout d’abord, le Conseil d’Etat valide la possibilité pour les auteurs d’un PLU d’instaurer des cônes de vue ainsi que des zones non aedificandi sur le fondement des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l’urbanisme. Toutefois, la juridiction encadre le régime de ces servitudes en jugeant que : « La localisation de ce cône de vue ou de ce secteur, sa délimitation et les prescriptions le cas échéant définies, qui ne sauraient avoir de portée au-delà du territoire couvert par le plan, doivent être proportionnées et ne peuvent excéder ce qui est nécessaire à l’objectif recherché. Une interdiction de toute construction ne peut être imposée que s’il s’agit du seul moyen permettant d’atteindre l’objectif poursuivi ».

Référence : Conseil d’Etat, 14 juin 2021 n° 439453 mentionné dans les tables du recueil Lebon

Le maire de Montpellier a accordé à la SNC Occitane Promotion un permis de construire pour un immeuble de 24 logements sur un terrain, en assortissant le permis de construire d’une réserve technique relative à la rétrocession à la Métropole d’une partie de la parcelle d’une superficie de 164 m² en vue de créer un cheminement piétonnier ouvert à la circulation du public.

Un syndicat de copropriété a demandé au tribunal administratif d'annuler ce permis en invoquant la méconnaissance des règles relatives aux limites séparatives de construction fixées par le PLU. Le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Le Conseil d’Etat a été saisi. Ce dernier a considéré que le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit, en jugeant que la conformité de l'autorisation de construire aux règles du plan local d'urbanisme devait être appréciée en prenant en considération cette prescription, ainsi que la division foncière en résultant nécessairement. Par suite les règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives prévues à l'article 7 du règlement du plan local d'urbanisme ne trouvaient pas à s'appliquer.

Référence : Conseil d’Etat, 5 juillet 2021 n° 437849 mentionné dans les tables du recueil Lebon

Le préfet des Bouches-du-Rhône avait mis en demeure un centre de traitement de déchets verts de cesser immédiatement son activité et de remettre le site en état, en application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement. L'arrêté préfectoral se fondait sur la seule circonstance que les activités de la société n'étaient pas autorisées au regard du PLU, et qu'elles ne pouvaient être régularisées compte tenu de la localisation de la société en zone agricole du PLU dont le règlement ne permettait pas les activités ICPE. 

Par un jugement en date du 11 juin janvier 2019, l’exploitante, qui avait sollicité l’annulation de l’arrêté préfectoral en question, a vu sa requête rejetée par le Tribunal administratif de Marseille.

La société a interjeté appel de cette décision devant la Cour administrative d’appel de Marseille, en soutenant notamment que l’arrêté litigieux était « entaché d’une erreur de droit et d’un détournement de procédure, dans la mesure où il est fondé sur des considérations tenant au droit de l’urbanisme étrangères à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement ».

Les juges d’appel ont estimé que, en vertu de l’indépendance des législations, le préfet ne saurait légalement se fonder sur les dispositions de l’article 171-8 du code de l’environnement relatif aux sanctions administratives pour ordonner la fermeture d’une installation classée au motif que son ouverture serait incompatible avec le PLU et qu’elle méconnaîtrait les dispositions de l’article L 123-5 du code de l’urbanisme. Ces dispositions procèdent d’une législation distincte de celle du code de l’environnement et obéissent à des considérations différentes.

L'arrêté est annulé par la cour administrative d'appel de Marseille.

Référence : CAA Marseille, 11 juin 2021, n° 19MA03834

Une société a déposé en préfecture un dossier d'autorisation unique pour l'implantation et l'exploitation d'un parc éolien composé de six aérogénérateurs et deux postes de livraison. La demande est dans un premier temps implicitement rejetée. Mais dans un second temps, le préfet retire cette décision et sursoit à statuer au regard du PLU en cours d'élaboration, en estimant que la réalisation du projet était de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme intercommunal en cours d’élaboration. La société a alors demandé à la cour administrative d'appel d'annuler la décision de sursis, suspendue par le juge des référés.

La cour administrative d’appel interroge le Conseil d’Etat pour savoir si le préfet pouvait surseoir à statuer lors de l'élaboration d'un PLU sur une demande d'autorisation portant sur un projet soumis à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ?

Le Conseil d'État répond par la négative, en précisant qu'il ne peut être opposé « qu'aux demandes d'autorisations relevant du livre IV du code de l'urbanisme, auxquelles renvoie expressément l'article L.153-11 du même code. Il n'est, par suite, pas possible d'opposer un sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 153-11 à une demande d'autorisation environnementale, laquelle n'est pas régie par le code de l'urbanisme. En revanche, si la réalisation de l'activité autorisée par cette autorisation suppose également la délivrance d'un permis de construire, l'autorité compétente pourra, sur le fondement de l'article L. 153-11, opposer un sursis à statuer sur la demande de permis de construire lorsque le projet objet de la demande est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme ».

Référence : Conseil d'Etat, avis n° 450859 9 juillet 2021, mentionné dans les tables Lebon

Les associations France Nature Environnement et Guyane Nature Environnement ont contesté devant le tribunal administratif de Guyane de suspendre l’exécution du préfet de la Guyane portant autorisation environnementale en vue de l’exploitation de la centrale d’EDF-PEI devant être implantée au lieu-dit Larivot sur le territoire de la commune de Matoury, en soutenant notamment que le projet est incompatible avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) imposées par la loi (- 40% d’ici à 2030), alors que le Conseil d’Etat vient d’imposer à l’Administration de prendre toutes mesures utiles pour respecter ces objectifs (CE, 1er juillet 2021, n° 427301).

Par une ordonnance, le juge des référés du tribunal administratif a fait droit à leur demande et suspendu l'exécution de cet arrêté. Pour ce juge des référés, la condition relative à l'urgence est satisfaite au motif principal que l'intérêt général qui s'attache à la sécurité d'approvisionnement électrique de la Guyane doit être mis en balance avec "l'urgence écologique et climatique" : "(...) l’intérêt général attaché à la sécurité d'approvisionnement électrique de la Guyane doit être mis en balance avec l’urgence écologique et climatique au nom de laquelle la politique énergétique nationale se donne pour objectifs, ainsi qu’il a été fixé par l’article L. 100-4 du code de l’énergie, de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050"

Sur le fond, le juge relève notamment que l'Etat et l'exploitant ne justifient pas que l'exploitation aura un "bilan carbone neutre" en raison de son passage, en 2024, du fioul à la biomasse liquide : "si l’Etat et EDFPEI font valoir que la centrale fonctionnera dès le courant de l’année 2024 à la biomasse liquide et non pas au fioul domestique, avec cette conséquence que la centrale bénéficierait alors d’un bilan-carbone neutre, cette assertion, non formalisée à ce jour, présente un caractère hypothétique".

Référence : Tribunal Administratif de Guyane, 27 juillet 2021, n° 2100957